23 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du deuxième ajustement du budget de l'année budgétaire 2015 relatif au " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 25-11-2015
Numéro: 2015036423
Page: 70411
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-10-23/15
Entrée en vigueur / Effet: 23-10-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Au budget général des dépenses de l'année 2015, la subvention au " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden aangelegenheden " sur l'article GB0/1GI-D-2-Y/IS est majorée une fois de 470.764 mille euros dans la cadre du paiement unique des subventions d'utilisation.

Art. 2.Au budget du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " pour l'année 2015, le crédit d'engagement est majoré une fois de 470.764 mille euros dans le cadre du paiement unique des subventions d'utilisation.

Art. 3.Au budget du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " pour l'année 2015, le crédit de liquidation est majoré une fois de 470.764 mille euros dans le cadre du paiement unique des subventions d'utilisation.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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