Texte 2015036323
Chapitre 1er.- Modification accès et utilisation
Article 1er. L'accès à et l'utilisation des données de référence à grande échelle reprises à la GRB par les utilisateurs de GDI-Vlaanderen en vue de l'exécution de missions d'intérêt général, sont soumis aux conditions générales d'accès et d'utilisation visées aux articles 2 à 7 inclus de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010 fixant les règles d'accès aux et l'utilisation par les participants à la " GDI-Vlaanderen " des sources de données géographiques et de services géographiques ajoutés à la GDI ;
Art. 2.En vue de l'utilisation en gestion de réseau, dont enregistrement de réseau, constitution de réseau, gestion de réseau, exploitation, exploration, monitoring et planning, ainsi que pour l'utilisation interne ou l'utilisation dans le cadre d'une obligation d'information réglementaire ou légale, et pour l'utilisation qui découle de leur rôle dans le cadre de la tenue du GRB visée à l'article 13 § 3, du décret du 16 avril 2004 relatif au " Grootschalig Referentie Bestand " (GRB), les gestionnaires de réseau de réseaux de distribution physiques obtiennent l'accès au et l'utilisation de données de référence à grande échelle reprises au GRB. Les conditions générales d'accès et d'utilisation visées aux articles 2 à 7 inclus de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010 fixant les règles d'accès aux et l'utilisation par les participants à la " GDI-Vlaanderen " des sources de données géographiques et de services géographiques ajoutés à la GDI, s'appliquent à cet égard.
Art. 3.L'accès à et l'utilisation des données de référence à grande échelle reprises à la GRB par les instances qui ne participent pas à la " GDI-Vlaanderen ", en vue de l'exécution de missions d'intérêt général, sont soumis aux conditions générales d'accès et d'utilisation visées aux articles 2 à 8 inclus et à l'article 9, 2°, 3° et 4° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2011 fixant les règles d'accès aux et l'utilisation par les participants à la " GDI-Vlaanderen " des sources de données géographiques et de services géographiques ajoutés à la GDI, ", ainsi que le régime d'indemnité pour l'accès public.
Art. 4.[1 Pour la réutilisation des données de référence à grande échelle reprises à la GRB, conformément au titre II, chapitre 4 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, la licence type pour la réutilisation gratuite, visée à l'article 7, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2016 portant exécution du titre II, chapitre 4 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, portant réutilisation des informations du secteur public, et fixant l'échange gratuit de documents administratifs entre instances, visé à l'article III.72 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, est utilisée.]1
----------
(1AGF 2019-05-10/12, art. 145, 005; En vigueur : 01-01-2019)
Art. 5.L'accès à et l'utilisation et la réutilisation de la GRB est gratuit.
Art. 6.La référence est la suivante : " Source : " Grootschalig Referentie Bestand Vlaanderen ", [2 Agence Flandre Numérique]2 ".
----------
(1AGF 2017-11-10/11, art. 33, 004; En vigueur : 01-01-2016)
(2AGF 2021-05-07/09, art. 44, 006; En vigueur : 10-05-2021)
Chapitre 2.- Agrément en tant que source authentique de données géographiques
Art. 7.Conformément à l'article 22 du décret GDI du 20 février 2009, la GRB est reconnue à partir du 1er janvier 2016 en tant que source authentique de doonnées géographique.
Chapitre 3.- Tenue de la GRB
Art. 8.Le Ministre flamand qui a le développement d'une infrastructure d'information géographique dans ses attributions, arrête, sur avis [1 de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à [3 l'article III.74 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018]3]1[1 ...]1, les spécifications de notification visées à l'article 13, § 2, du décret du 16 avril 2004 relatif au " Grootschalig Referentie Bestand (GRB) " et les spécifications " as-built " visées à l'article 13, § 3, du décret précité.
L'[2 agence]2 publie les spécifications de notification et " as-built " sur son site web.
----------
(1AGF 2017-06-02/16, art. 19, 003; En vigueur : indéterminée )
(2AGF 2017-11-10/11, art. 34, 004; En vigueur : 01-01-2016)
(3AGF 2019-05-10/12, art. 146, 005; En vigueur : 01-01-2019)
Art. 9.Le Ministre flamand qui a le développement d'une infrastructure d'information géographique dans ses attributions, arrête, sur avis [1 de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à [3 l'article III.74 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018]3]1[1 ...]1, les modalités pour les délais dans lesquels et la manière dont les notifications et les mesures suite à des mutations de terrain visées à l'article 8 du présent arrêté, et les mesures visées à l'article 13, § 4 du décret du 16 avril 2004 relatif au " Grootschalig Referentie Bestand (GRB) " doivent être transmises à l' [2 agence]2.
----------
(1AGF 2017-06-02/16, art. 20, 003; En vigueur : indéterminée )
(2AGF 2017-11-10/11, art. 34, 004; En vigueur : 01-01-2016)
(3AGF 2019-05-10/12, art. 147, 005; En vigueur : 01-01-2019)
Art. 10.Le Ministre flamand qui a le développement d'une infrastructure d'information géographique dans ses attributions, évalue la redevance de tenue à jour pour la récupération des frais de tenue à jour, visées à l'article 22, § 2, du décret du 16 avril 2004 relatif au " Grootschalig Referentie Bestand (GRB) " pour le 1er janvier 2018 et présente une note d'évaluation au Gouvernement flamand, sur la proposition [1 e l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à [2 l'article III.74 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018]2]1[1 ...]1.
----------
(1AGF 2017-06-02/16, art. 21, 003; En vigueur : indéterminée )
(2AGF 2019-05-10/12, art. 148, 005; En vigueur : 01-01-2019)
Chapitre 4.- Dispositions modificatives
Art. 11.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010 fixant les règles d'accès aux et l'utilisation par les participants à la " GDI-Vlaanderen " des sources de données géographiques et de services géographiques ajoutés à la GDI, l'alinéa deux est abrogé.
Art. 12.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2011 fixant les règles d'accès à et d'utilisation des sources de données géographiques et des services géographiques ajoutés à la GDI, par les instances qui ne participent pas à la " GDI-Vlaanderen ", ainsi que le régime d'indemnité pour l'accès public, le troisième alinéa est abrogé.
Chapitre 5.- Dispositions finales
Art. 13.Les réglementations suivantes sont abrogées :
1°l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2009 fixant la manière dont l'accès est autorisé au " Grootschalig Referentie Bestand " (GRB), les conditions d'utilisation des données de référence reprises au GRB et les indemnités dues pour l'accès au GRB ;
2°l'arrêté ministériel du 30 octobre 2009 fixant le modèle des licences d'accord pour l'accès aux bases de données des réfèrences à grandes échelles Grootschalig Referentie Bestand (GRB) et les indemnités redevables pour l'accès au GRB.
Art. 14.Le Ministre flamand qui a le développement d'une infrastructure d'information géographique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
<Abrogé par AGF 2019-05-10/12, art. 149, 005; En vigueur : 01-01-2019>