23 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le "Vlaamse Basebal- & Soffball Liga v.z.w." (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 6-11-2015
- Numéro
- 2015036303
- Page
- 67880
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-10-23/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-11-2015
- Texte modifié
- 20040358751996036088
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
