23 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le "Vlaamse Basebal- & Soffball Liga v.z.w." (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 6-11-2015
Numéro: 2015036303
Page: 67880
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-10-23/09
Entrée en vigueur / Effet: 06-11-2015
Texte modifié: 20040358751996036088
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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