24 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel déléguant certaines compétences au fonctionnaire dirigeant du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2016 et mise à jour au 01-06-2021)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 21-10-2015
Numéro: 2015036197
Page: 64854
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-09-24/14
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-2015
Texte modifié: 2014204237
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[Abrogé] <AM 2021-05-12/21, art. 12, 003; En vigueur : 01-06-2021>

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