24 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel déléguant certaines compétences au fonctionnaire dirigeant du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2016 et mise à jour au 01-06-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 21-10-2015
- Numéro
- 2015036197
- Page
- 64854
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-09-24/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2015
- Texte modifié
- 2014204237
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2021-05-12/21, art. 12, 003; En vigueur : 01-06-2021>
