Lex Iterata

Texte 2015036185

11 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 fixant le nombre de membres et la composition du conseil d'administration du " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), pour ce qui est du nombre de membres

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
9-10-2015
Numéro
2015036185
Page
63475
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-09-11/11
Entrée en vigueur / Effet
19-10-2015
Texte modifié
2006035794
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 fixant le nombre de membres et la composition du conseil d'administration du " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) est remplacé par ce qui suit :

Le nombre de membres des organisations représentatives des travailleurs au conseil d'administration du " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " est fixé à dix. Le nombre de membres des organisations représentatives des employeurs au conseil d'administration du " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " est également fixé à dix. "

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.