Lex Iterata

Texte 2015036169

18 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2006 relatif aux antennes pour la recherche scientifique appliquée à la gestion, en ce qui concerne les possibilités de prorogation

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-10-2015
Numéro
2015036169
Page
63176
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-09-18/11
Entrée en vigueur / Effet
17-10-2015
Texte modifié
2006036840
belgiquelex

Article 1er.Dans le titre II, chapitre 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2006 relatif aux antennes pour la recherche scientifique appliquée à la gestion, il est inséré un article 9/1 rédigé comme suit :

" Art. 9.1. Les contrats de gestion conclus avec les antennes existantes peuvent être prorogés de six mois au maximum, aux fins de finaliser certaines missions quant à la recherche scientifique appliquée à la gestion, et compte tenu des réserves financières disponibles.

Les contrats de gestion ainsi prorogés continuent à relever de la réglementation qui s'appliquait à eux pendant le délai d'agrément.

La prorogation des contrats de gestion ne donne jamais lieu à des dépenses en plus du chef de l'autorité flamande. ".

Art. 2.L'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2006 relatif aux antennes pour la recherche scientifique appliquée à la gestion est abrogé.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.