Texte 2015036169
Article 1er.Dans le titre II, chapitre 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2006 relatif aux antennes pour la recherche scientifique appliquée à la gestion, il est inséré un article 9/1 rédigé comme suit :
" Art. 9.1. Les contrats de gestion conclus avec les antennes existantes peuvent être prorogés de six mois au maximum, aux fins de finaliser certaines missions quant à la recherche scientifique appliquée à la gestion, et compte tenu des réserves financières disponibles.
Les contrats de gestion ainsi prorogés continuent à relever de la réglementation qui s'appliquait à eux pendant le délai d'agrément.
La prorogation des contrats de gestion ne donne jamais lieu à des dépenses en plus du chef de l'autorité flamande. ".
Art. 2.L'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2006 relatif aux antennes pour la recherche scientifique appliquée à la gestion est abrogé.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.