15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de subventions VIA aux services de location subventionnés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2016 et mise à jour au 04-12-2018)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 8-10-2015
Numéro: 2015036167
Page: 63323
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-12-15/A1
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2018-10-26/12, art. 21, 003; En vigueur : 14-12-2018>

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