16 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'initiatives particulières pour la Périphérie flamande de Bruxelles (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2015 et mise à jour au 18-05-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 1-10-2015
- Numéro
- 2015036159
- Page
- 61917
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-09-16/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
