30 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de certains compétences dans le domaine des initiatives particulières pour Bruxelles-Capitale(TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2015 et mise à jour au 18-05-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 1-10-2015
- Numéro
- 2015036158
- Page
- 61916
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-07-30/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
