Lex Iterata

Texte 2015036157

20 AOUT 2015. - Arrêté du fonctionnaire dirigeant du fonds flamand bruxellois portant subdélégation de certaines compétences. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
1-10-2015
Numéro
2015036157
Page
61917
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-08-20/02
Entrée en vigueur / Effet
20-08-2015
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)