24 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel autorisant le fonctionnaire dirigeant du fonds flamand bruxellois portant subdélégation de compétences. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 1-10-2015
- Numéro
- 2015036156
- Page
- 61915
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-07-24/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
