Lex Iterata

Texte 2015036081

17 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand classant des cours d'eau non navigables sur le territoire de la province de la Flandre occidentale dans une catégorie supérieure ou inférieure en vertu de l'article 4bis, § 3, de la loi du 28 décembre 1967 sur les cours d'eau non navigables

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
2-9-2015
Numéro
2015036081
Page
55923
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-07-17/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex