24 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de l'inventaire des terrains d'activités économiques à l'échelle de la parcelle en Région flamande comme source authentique de données géographiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2015 et mise à jour au 01-08-2019)

Article 1er.L'ensemble de données des terrains d'activités économiques est reconnu comme source authentique de données géographiques telle que visée à l'article 22 du décret GDI du 20 février 2009.

Art. 2.L'[1 "Agentschap Innoveren en Ondernemen"]1 est désignée comme instance de gestion telle que visée à l'article 3 de [2 l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution des articles III.66, III.67 et III.68 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018]2.

----------

(1AGF 2015-12-18/42, art. 79, 002; En vigueur : 31-12-2015)

(2AGF 2019-05-10/12, art. 144, 003; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 3.Conformément à l'article 25, alinéa deux, 3°, du décret GDI du 20 février 2009, l'Agentschap Ondernemen assure que, pour le 1er octobre 2020, il est satisfait aux prescriptions techniques, visées à l'article 22, alinéa premier, 5°, du décret précité.

Art. 4.La Ministre flamande ayant le développement d'une infrastructure d'information géographique dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.