Texte 2015036008
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008 portant agrément définitif de l'organisme payeur flamand pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), modifié par l'arrêté ministériel du 24 février 2015, le membre de phrase " l'article 6 du Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune " est remplacé par le membre de phrase " l'article 7 du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ".
Art. 2.Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 24 février 2015, il est inséré un article 1/1, rédigé comme suit :
" Art. 1/1. L'agrément définitif de l'organisme payeur flamand, visé à l'article 1er, s'étend aux dépenses faites par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour les compétences régionalisées à partir du 1er juillet 2014, à savoir l'aide au stockage privé, l'aide au secteur apicole, le stockage public, les restitutions d'exportation et de production. ".
Art. 3.L'arrêté ministériel du 23 juillet 2014 portant agrément provisoire de l'organisme payeur flamand pour les Fonds agricoles européens auprès de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche pour ce qui concerne les compétences régionalisées du Bureau d'Intervention et de Restitution belge (BIRB) à la suite de la sixième réforme de l'Etat, modifié par l'arrêté ministériel du 24 février 2015, est abrogé.