17 JUILLET 2015. - Décret portant assentiment à la Convention concernant l'Assemblée interparlementaire Benelux, signée à Bruxelles le 20 janvier 2015
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 14-8-2015
- Numéro
- 2015036000
- Page
- 52649
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-07-17/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-08-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.La Convention concernant l'Assemblée interparlementaire Benelux, signée à Bruxelles le 20 janvier 2015, sortira son plein et entier effet.
