Texte 2015035996
Article 1er.L'article 2.4.2.0.1 de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013 est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2.4.2.0.1. Lorsque, conformément à l'article 2.4.2.0.1, § 2, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, un tiers est désigné comme détenteur du véhicule, il faut en présenter une déclaration écrite au prestataire de services, visé à l'article 1.1.0.0.2, alinéa premier, 7° /1, du même Code. La déclaration précitée doit être signée par le détenteur du véhicule et par le tiers qui a été désigné comme détenteur du véhicule. ".
Art. 2.Le titre 3, chapitre 3, section 1re, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, est complété par un article 3.3.1.0.4, rédigé comme suit :
" Art. 3.3.1.0.4. Le prestataire de services donne, au besoin, conformément à l'article 3.3.1.0.13, § 4, alinéa trois, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, des instructions au conducteur du véhicule où ce dernier entreprend une des deux actions suivantes :
1°il se rend dans les trois heures après cette instruction à un point de service de son choix ;
2°il fournit de nouveau un moyen de paiement garanti ou le fait fournir par le détenteur du véhicule. ".
Art. 3.L'article 3.4.3.0.1 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3.4.3.0.1. Les impôts et accessoires sont payés d'une des manières suivantes :
1°par versement ou virement sur le compte de l'entité compétente de l'administration flamande ;
2°par un paiement électronique au moyen d'une carte de débit, effectué à un terminal de paiement dans les bureaux de l'entité compétente de l'administration flamande disposant d'un terminal de paiement.
Par dérogation à l'alinéa premier, le paiement de l'impôt non payé et de l'amende avec les intérêts et frais conformément à l'article 3.13.2.0.4, § 1er, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, doit être effectué au moment de la constatation de l'infraction au membre du personnel compétent par un paiement électronique au moyen d'une carte de débit.
Dans les alinéas premier et deux, on entend par carte de débit : la carte en plastique émise par une institution financière qui, au moyen des données sur la puce, permet d'effectuer un paiement par voie électronique au profit de l'entité compétente de l'administration flamande.
Le membre du personnel compétent peut autoriser d'autres modes de paiement dans des circonstances particulières. ".
Art. 4.Les textes réglementaires suivants entrent en vigueur le 1er avril 2016 :
1°le décret du 3 juillet 2015 instaurant le système de prélèvement kilométrique et d'arrêt du prélèvement de l'eurovignette et modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 dans ce contexte ;
2°le présent arrêté.
Art. 5.La Ministre flamande ayant les finances et le budget dans ses attributions, le Ministre flamand ayant la mobilité et les travaux publics dans ses attributions, et la Ministre flamande ayant l'environnement et la nature dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.