Texte 2015035936
Article 1er.A l'article 3, §§ 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2014 portant octroi de subventions pour l'exécution de mesures agri-environnementales et climatiques en application du Programme flamand de Développement rural pour la période 2014-2020 sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa trois, les mots " ayant un siège d'exploitation en Région flamande " sont remplacés par le membre de phrase " pour lesquels la Région flamande est compétente au titre de source authentique en application de l'article 5, §§ 2, de l'accord de coopération du 30 mars 2004 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche " ;
2°à l'alinéa trois, la phrase " L'aide est uniquement octroyée pour l'exploitation en Région flamande. " est abrogée ;
3°l'alinéa cinq est abrogé.
Art. 2.Dans l'article 6 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°le deuxième et le troisième alinéa sont abrogés ;
2°à l'alinéa quatre existant, qui devient l'alinéa deux, le membre de phrase " la mesure, visées à l'article 2, alinéa premier, 4°, " est remplacée par le membre de phrase " les mesures, visées à l'article 2, alinéa premier, 1° à 4° inclus, ".
Art. 3.A l'article 7, § 1er, du même arrêté, le membre de phrase " luzerne et trèfle " est inséré entre les mots " mélanges de graminées/trèfle " et le mot " et ".
Art. 4.Dans l'article 9, §§ 2, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa premier, 1°, le membre de phrase " trèfle, luzerne, luzerne herbeux " est inséré entre le membre de phrase " graminées/trèfle " et les mots " mélanges légumineux " ;
2°le deuxième alinéa est abrogé.
Art. 5.Dans l'article 11 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°le paragraphe 1er, alinéa deux, est complété par un point 6°, rédigé comme suit:
" 6° l'animal est présent à l'un des endroits mentionnés dans la demande de paiement. " ;
2°au paragraphe 1er, alinéa trois, 4°, les mots " le nombre d'agneaux enregistrés " sont remplacés par les mots " le nombre d'agneaux nés chez l'agriculteur qui ont été mentionnés dans le livre généalogique " ;
3°le paragraphe 1er, alinéa trois, est complété par un point 6°, rédigé comme suit :
" 6° l'animal est présent à l'un des endroits indiqués dans la demande de paiement. ".
Art. 6.A l'article 14, alinéa premier, du même arrêté, les mots " lorsque les conditions suivantes sont remplies " sont remplacés par les mots suivants " lorsque l'une des conditions suivantes est remplie ".
Art. 7.A l'article 18 du même décret, il est ajouté un quatrième alinéa, rédigé comme suit :
" Par dérogation aux alinéas premier à trois inclus, l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 relatif à l'octroi de subventions à l'exécution de mesures agri-environnementales en exécution du Programme flamand de Développement rural reste d'application aux engagements en cours pour les mesures " maintien de variétés de vergers d'arbres à hautes tiges " et " réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et d'engrais dans l'horticulture ornementale. ".
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2014.
Art. 9.Le Ministre flamand ayant l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.