Texte 2015035932
Article 1er.La contribution obligatoire à charge des armateurs des bateaux de pêche belges, visée à l'article 3, § 2, alinéa premier, 3°, de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, prévue conformément à l'article 3, § 2, alinéa deux, de la loi précitée, est fixée pour l'année d'activité 2015 du 1er janvier au dernier jour du mois auquel le présent arrêté est publié au Moniteur belge, à 0,05% de la somme brute des captures vendues pendant cette période dans les ports belges et étrangers. Pour la période commençant le premier jour du mois qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge jusqu'au 31 décembre 2015 inclus, une contribution de 0,10% de la somme brute s'applique.
Art. 2.En ce qui concerne la conversion en euros des sommes brutes des captures vendues au Royaume-Uni et au Danemark, le cours moyen officiel en vigueur aux dates de ventes respectives sur le marché d'échange réglementé est pris comme base.
Art. 3.Les contributions visées à l'article 1er doivent être versées ou virées au numéro de compte postal BE94 6791 7491 1814 du Fonds pour Mousses, Vrijhavenstraat 5 à 8400 Oostende.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.
Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.