26 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles les 21 mars 2014 et 27 juin 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-7-2015
- Numéro
- 2015035931
- Page
- 46877
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-06-26/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles les 21 mars 2014 et 27 juin 2014 ;
2°les modifications des annexes qui sont décidées conformément à l'article 463, alinéa 3, de l'accord.
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