3 JUILLET 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 10 décembre 2014 entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-7-2015
- Numéro
- 2015035916
- Page
- 46878
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-07-03/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 10 décembre 2014 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique.
