26 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à la convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, signée à La Haye le 20 février 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-7-2015
- Numéro
- 2015035912
- Page
- 46290
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-06-26/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-07-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.La convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, signée à La Haye le 20 février 2014, sortira son plein et entier effet.
