26 MAI 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 novembre 2006 fixant les règles des délégations de compétences spécifiques et complémentaires au chef de l'agence autonomisée interne " Agentschap voor Natuur en Bos " (Agence de la Nature et des Forêts)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 25-6-2015
- Numéro
- 2015035766
- Page
- 36798
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-05-26/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-06-2015
- Texte modifié
- 2007035078
- belgiquelex
Article 1er.Dans la version néerlandaise de l'article 9 de l'arrête ministériel du 13 novembre 2006 fixant les règles des délégations de compétences spécifiques et complémentaires au chef de l'agence autonomisée interne " Agentschap voor Natuur en Bos ", modifié par l'arrêté ministériel du 30 novembre 2009, il est ajouté un point 15°, rédigé comme suit :
" 15° beslissingen te nemen over de ontheffing, vermeld in artikel 90bis, § 1, derde lid, van het Bosdecreet van 13 juni 1990. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
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