1 AVRIL 2015. - Arrêté du département "Facilitair Bedrijf" (agence de Gestion facilitaire) portant délégation de certaines compétences ayant trait au fonctionnement général des projets de construction (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-6-2015
- Numéro
- 2015035763
- Page
- 36302
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-04-01/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
