Article 1er.Article unique. Le modèle joint en annexe au présent arrêté est utilisé pour la décision au sujet de la demande d'attestation planologique, visée à l'article 10, § 8, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2013 fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique.
Annexe.
Art. N1.Modèle tel que visé à l'article 1er
(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-06-2015, p. 36400-36403)