7 MAI 2015. - Arrêté ministériel fixant le modèle de décision au sujet de la demande d'attestation planologique
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-6-2015
- Numéro
- 2015035755
- Page
- 36399
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-05-07/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-07-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le modèle joint en annexe au présent arrêté est utilisé pour la décision au sujet de la demande d'attestation planologique, visée à l'article 10, § 8, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2013 fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique.
Annexe.
Art. N1.Modèle tel que visé à l'article 1er
(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-06-2015, p. 36400-36403)
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