Lex Iterata

Texte 2015035750

29 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 réglant l'aide à des projets de stimulation de l'innovation, de conseil technologique et de recherche collective à la demande de Partenariats flamands d'Innovation

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
23-6-2015
Numéro
2015035750
Page
36394
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-05-29/18
Entrée en vigueur / Effet
03-07-2015
Texte modifié
2006036589
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 réglant l'aide à des projets de stimulation de l'innovation, de conseil technologique et de recherche collective à la demande de partenariats flamands d'innovation, la date " 31 décembre 2015 " est remplacée par la date " 31 décembre 2017 ".

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 22bis, rédigé comme suit :

" Art. 22bis. Par dérogation à l'article 22 du présent arrêté, les dispositions du présent arrêté seront également applicables après la date mentionnée à l'article 22 du présent arrêté à l'aide octroyée avant l'expiration de la validité du présent arrêté mais dont les conditions contractuelles telles que visées à l'article 15 du présent arrêté ont une validité au-delà de la date visée à l'article 22 du présent arrêté. ".

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique de l'innovation technologique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.