8 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant installation du Fonds flamand de financement de la politique foncière et du logement pour le Brabant flamand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2020 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 17-6-2015
Numéro: 2015035732
Page: 35054
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-05-08/20
Entrée en vigueur / Effet: 27-06-2015
Texte modifié: 2012202438
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[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.34°, 002; En vigueur : 01-01-2021>

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