8 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant installation du Fonds flamand de financement de la politique foncière et du logement pour le Brabant flamand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2020 et mise à jour au 08-12-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-6-2015
- Numéro
- 2015035732
- Page
- 35054
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-05-08/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-06-2015
- Texte modifié
- 2012202438
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.34°, 002; En vigueur : 01-01-2021>
