22 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la " Vlaamse Landmaatschappij " (Société flamande terrienne)

Article 1er.Dans le chapitre II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant règlement spécifique du statut du personnel de la " Vlaamse Landmaatschappij ", la section III, comprenant l'article 12, est abrogée.

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 17/1, rédigé comme suit :

" Art. 17/1. La " Vlaamse Landmaatschappij " prend en charge la prime de l'assurance hospitalisation pour les membres du personnel qui étaient des membres du personnel statutaires de la " Vlaamse Landmaatschappij " le 1er janvier 1983, à partir de leur mise à la retraite. ".

Art. 3.L'article 2 produit ses effets le 1er octobre 2013.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'environnement et la politique de l'eau, la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.