Texte 2015035706

29 MAI 2015. - Arrêté modifiant l'arrêté de l'administrateur général du 20 mars 2015 de l'agence administration intérieure portant délégation de certaines compétences en matière de fonctionnement de l'agence "administration intérieure" (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
4-6-2015
Numéro
2015035706
Page
32484
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-05-29/03
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2015
Texte modifié
2015035400
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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