29 MAI 2015. - Arrêté modifiant l'arrêté de l'administrateur général du 20 mars 2015 de l'agence administration intérieure portant délégation de certaines compétences en matière de fonctionnement de l'agence "administration intérieure" (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-6-2015
- Numéro
- 2015035706
- Page
- 32484
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-05-29/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2015
- Texte modifié
- 2015035400
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
