Texte 2015035655

3 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N357-Holstraat, F. Rooseveltlaan entre les points kilométriques 25,880 et 27,231 sur le territoire de la ville de Waregem

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
29-5-2015
Numéro
2015035655
Page
30491
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-04-03/30
Entrée en vigueur / Effet
08-06-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La N357 - Holstraat, F. Rooseveltlaan entre les points kilométriques 25,880 et 27,231, située sur le territoire de la ville de Waregem, est classée comme route communale.

Art. 2.Pour ce transfert, la ville de Waregem reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la ville de Waregem.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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