24 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au nombre maximal d'unités de logement éligibles à l'agrément en faveur des centres de soins et de logement et des centres de court séjour dans le cadre du calendrier d'agrément(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2016 et mise à jour au 20-12-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 28-5-2015
- Numéro
- 2015035648
- Page
- 30197
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-04-24/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-06-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2018-10-19/17, art. 45,2°, 004; En vigueur : 01-01-2019>
