Texte 2015035641
Article 1er.Dans l'article 13 de l'arrêté ministériel du 5 juin 2009 déterminant les exigences de qualité pour les associations des titulaires du budget, modifié par l'arrêté ministériel du 6 octobre 2010, le membre de phrase " L'agence autonomisée interne " Zorginspectie ", visée à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne " Zorginspectie " " est remplacé par le membre de phrase " " Zorginspectie " du Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique, ".
Art. 2.Dans l'article 7, alinéa deux, de l'arrêté ministériel du 20 juin 2013 déterminant la procédure pour les demandes et applications des heures-DOP pour les services d'aide aux familles et de soins complémentaires à domicile reconnus, le membre de phrase " L'agence autonomisée interne " Zorginspectie ", visée à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne " Zorginspectie " " est remplacé par le membre de phrase " " Zorginspectie " du Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique ".
Art. 3.Dans l'article 3, § 2, de l'arrêté ministériel du 21 octobre 2014 fixant les modalités de sélection visées aux articles 1er à 4 inclus de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant dérogations aux normes techniques et physiques de construction auxquelles doit satisfaire l'infrastructure des projets pilotes novateurs pour être admissible à la subvention ou garantie d'investissement, octroyées par le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables), les mots " l'agence " Zorginspectie " sont remplacés par le membre de phrase " " Zorginspectie " du Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique, ".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.