1 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de recevoir des assignations et exploits d'huissier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2015 et mise à jour au 05-05-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 18-5-2015
- Numéro
- 2015035626
- Page
- 26306
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-04-01/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2015
- Texte modifié
- 2006035760
- belgiquelex
Article 1er.
<Abrogé par AM 2026-04-28/01, art. 2, 003; En vigueur : 30-03-2026>
Art. 2.
<Abrogé par AM 2026-04-28/01, art. 2, 003; En vigueur : 30-03-2026>
Art. 3.
<Abrogé par AM 2026-04-28/01, art. 2, 003; En vigueur : 30-03-2026>
