20 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel établissant les prescriptions de production exceptionnelles pour l'utilisation de semences non biologiques ou de plants de pommes de terre non biologiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2017 et mise à jour au 08-11-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-5-2015
- Numéro
- 2015035605
- Page
- 26535
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-04-20/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-05-2015
- Texte modifié
- 2005036268
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2017-10-16/01, art. 15, 002; En vigueur : 18-11-2017>
