20 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel établissant les prescriptions de production exceptionnelles pour l'utilisation de semences non biologiques ou de plants de pommes de terre non biologiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2017 et mise à jour au 08-11-2017)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 19-5-2015
Numéro: 2015035605
Page: 26535
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-04-20/12
Entrée en vigueur / Effet: 29-05-2015
Texte modifié: 2005036268
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2017-10-16/01, art. 15, 002; En vigueur : 18-11-2017>

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