23 AVRIL 2015. - Arrêté du chef de département déléguant certaines compétences aux membres du personnel de la division Surveillance et Analyse.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2016 et mise à jour au 09-05-2017)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 28-4-2015
Numéro: 2015035542
Page: 23626
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-04-23/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2015
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2017-03-24/08, art. 99,8°, 003; En vigueur : 01-07-2017>

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