Texte 2015035527

7 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel fixant les projections démographiques pour l'application des chiffres de programme pour certaines structures de soins à domicile(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2015 et mise à jour au 11-07-2017)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
29-4-2015
Numéro
2015035527
Page
23845
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-02-07/04
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2012
Texte modifié
20102005602010200561
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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