Texte 2015035525
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1°année de service : du 1er janvier au 31 décembre inclus ;
2°coûts salariaux : les coûts salariaux du personnel employé dans le cadre du projet ;
3°frais d'exploitation : les frais liés directement au projet, à l'exception des dépenses pour les charges salariales.
Art. 2.Le plafond maximal de la subvention des charges salariales est fixé, pour l'année de service 2015, aux charges salariales fixées de l'année de service 2004, [1 augmentées de 27%]1.
----------
(1AM 2015-12-23/09, art. 1, 002; En vigueur : 15-12-2015)
Art. 3.Le plafond maximal de la subvention des frais d'exploitation est fixé, pour l'année de service 2015, au total des jours de présence contrôlés de plus et de moins de trois heures de l'année de service 2003, multipliés par le forfait par capacité d'accueil.
Pour un accueil de moins de trois heures, le forfait par capacité d'accueil extrascolaire s'élève à 1,24 euros, à 4,96 euros par capacité d'accueil pour enfants malades, à 1,24 euros par capacité d'accueil flexible et à 3,10 euros par capacité d'accueil d'urgence.
Pour un accueil de plus de trois heures, le forfait par capacité d'accueil extrascolaire s'élève à 2,48 euros, à 9,92 euros par capacité d'accueil pour enfants malades, à 2,48 euros par capacité d'accueil flexible et à 6,20 euros par capacité d'accueil d'urgence.
Art. 4.Au plus tard au 31 janvier 2016, les promoteurs transmettent à " Kind en Gezin " un récapitulatif des prestations de travail et des frais d'exploitation de l'année de service 2015, selon le modèle fixé par " Kind en Gezin ".
Dans l'alinéa premier, on entend par promoteur : la personne morale qui organise le projet.
Art. 5.Le présent arrêté s'applique au subventionnement pour l'année d'activité 2015.