16 AVRIL 2015. - Arrêté du chef de département déléguant certaines compétences aux membres du personnel de la division Aide aux revenus (du département Agriculture et Pêche).(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-2015 et mise à jour au 09-05-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-4-2015
- Numéro
- 2015035523
- Page
- 23466
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-04-16/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2017-03-24/08, art. 99,6°, 004; En vigueur : 01-07-2017>
