16 AVRIL 2015. - Arrêté du chef de département portant délégation de certaines compétences aux membres du personnel du département politique de la pêche et de l'animal de qualité (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2017 et mise à jour au 09-05-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-4-2015
- Numéro
- 2015035522
- Page
- 23465
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-04-16/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2017-03-24/08, art. 99,7°, 002; En vigueur : 01-07-2017>
