14 AVRIL 2015. - Arrêté du chef de département déléguant certaines compétences aux membres du personnel de la division Entreprendre et Développer (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2016 et mise à jour au 09-05-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-4-2015
- Numéro
- 2015035507
- Page
- 22984
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-04-14/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2017-03-24/08, art. 99,4°, 003; En vigueur : 01-07-2017>
