14 AVRIL 2015. - Arrêté du chef de département déléguant certaines compétences aux membres du personnel du département Agriculture et Pêche (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2016 et mise à jour au 13-04-2016)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 22-4-2015
Numéro: 2015035501
Page: 22980
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-04-14/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2015
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2016-03-29/07, art. 9,1°, 002; En vigueur : 01-05-2016>

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