14 AVRIL 2015. - Arrêté du chef de département déléguant certaines compétences aux membres du personnel du département Agriculture et Pêche (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2016 et mise à jour au 13-04-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-4-2015
- Numéro
- 2015035501
- Page
- 22980
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-04-14/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2016-03-29/07, art. 9,1°, 002; En vigueur : 01-05-2016>
