1 AVRIL 2015. - Arrêté du secrétaire-général portant subdélégation de certaines compétences de décision aux membres du personnel du département (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2016 et mise à jour au 19-05-2016)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 16-4-2015
Numéro: 2015035496
Page: 22246
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-04-01/07
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2015
Texte modifié: 2006035808200603580920060358102006035819200603582020060358212006035811
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[Abrogé] <AGF 2016-05-04/07, art. 19, 002; En vigueur : 01-04-2006>

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