24 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant l'infrastructure de l'aéroport et les biens, droits et obligations y afférents apportés par la Région flamande dans la SDA Ostende-Bruges

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

1°SGS Luchthaven Oostende : le service à gestion séparée visé à l'article 3, 1°, du décret du 10 juillet 2008 ;

2°décret du 10 juillet 2008 : le décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers ;

3°SDA Ostende Bruges : la Société de Développement de l'Aéroport visée à l'article 3, 2°, du décret du 10 juillet 2008.

Art. 2.Les biens immobiliers appartenant à l'infrastructure de l'aéroport tel que visé à l'article 3, 6° du décret du 10 juillet 2008 ainsi que le droit de superficie sur toutes les constructions érigées en dessous ou au-dessus du fonds d'autrui, appartenant à la même infrastructure de l'aéroport ainsi que les biens, droits et obligations y afférents du SGS Luchthaven Oostende, qui sont repris à l'annexe jointe au présent arrêté, sont apportés, dans l'état où ils se trouvent et en échange des actions, apportées dans la SDA Ostende-Bruges en vue de la réalisation de son objectif et l'exécution de ses tâches, visées au décret du 10 juillet 2008.

Art. 3.Suite à l'apport visé à l'article 2, la SDA Ostende-Bruges devient le propriétaire des biens mobiliers appartenant à l'infrastructure de l'aéroport et ayant droit à l'infrastructure immobilière de l'aéroport et aux biens y afférents et est subrogé, à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, dans les droits et obligations du SGS Luchthaven Oostende, y compris des droits et obligations découlant des procédures (extra)judiciaires.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions et le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Liste de l'infrastructure de l'aéroport et des biens, droits et obligations y afférents tel que visé à l'article 2

1. Droit de superficie sur toutes les constructions immobilières érigées sur, en dessous ou au-dessus du fonds d'autrui

Les biens immobiliers (constructions érigées sur, au-dessus ou en dessous du fonds d'autrui) dont le droit de superficie est apporté et dont ce droit couvre comme tel le domaine entier de l'aéroport, tel qu'indiqué sur le plan joint en Annexe 1re - partie 2 à la Convention de Concession LOM-LEM du 19 juillet 2013, dont les parcelles cadastrales avec le numéro cadastral font partie :

Sont en tout cas compris dans le droit de superficie, les constructions suivantes érigées sur, au-dessus ou en dessous du fonds d'autrui :

a. Infrastructure extérieure

L'ensemble de tous les revêtements, équipements utilitaires de surface et souterrains, clôtures et portes d'accès