Texte 2015035455
Article 1er.Au chapitre 3 de l'arrêté ministériel du 27 mai 2014 portant exécution de divers arrêtés relatifs à la politique du logement en Flandre, il est ajouté un article 8/1, ainsi rédigé :
" Art. 8/1. Par dérogation à l'article 8, §§ 1er et 4, le pourcentage de prise en charge ou de subvention S pour les équipements communs bénéficiant d'une part aux intérêts du projet de logement social et d'autre part à d'autres intérêts communs ou privés, est fixé sur la base des critères de répartition proportionnelle, visés à l'article 10, § 5 de l'arrêté ministériel du 9 décembre 2008 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la procédure de planification, l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le financement des opérations dans le cadre de projets de logement sociaux, si la VMSW a constaté avant le 27 mai 2014 que le dossier d'exécution pour la réalisation des équipements communs est conforme aux normes techniques et, le cas échéant, aux normes de prix. ".
Art. 2.L'article 1er produit ses effets le 14 septembre 2014.