1 AVRIL 2015. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences en matière de fonctionnement de l'Agence de gestion facilitaire (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2016 et mise à jour au 11-03-2016)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 14-4-2015
Numéro: 2015035444
Page: 21877
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-04-01/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2015
Texte modifié: 2014036477
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2016-03-01/06, art. 25, 002; En vigueur : 01-03-2016>

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