16 MARS 2015. - Arrêté ministériel fixant des prélèvements structurels supplémentaires pour l'octroi d'une prime au patrimoine selon la procédure particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2017 et mise à jour au 05-02-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-4-2015
- Numéro
- 2015035424
- Page
- 22220
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-03-16/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-04-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2021-01-18/04, art. 1, 004; En vigueur : 15-02-2021>
