16 MARS 2015. - Arrêté ministériel fixant des prélèvements structurels supplémentaires pour l'octroi d'une prime au patrimoine selon la procédure particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2017 et mise à jour au 05-02-2021)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 16-4-2015
Numéro: 2015035424
Page: 22220
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-03-16/13
Entrée en vigueur / Effet: 26-04-2015
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2021-01-18/04, art. 1, 004; En vigueur : 15-02-2021>

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