Lex Iterata

Texte 2015035417

26 MARS 2015. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 13 et 51 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective et l'article 13 de l'arrêté du 19 décembre 2014 portant exécution du décret économie de services locaux du 22 novembre 2013. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2018 et mise à jour au 12-03-2018)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
30-3-2015
Numéro
2015035417
Page
19725
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-03-26/01
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2015
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2018-02-20/04, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2019>