20 MARS 2015. - Arrêté de l'administrateur général portant délégation de certaines compétences en matière de fonctionnement de l'agence "administration intérieure (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2015 et mise à jour au 09-10-2018)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 31-3-2015
Numéro: 2015035400
Page: 19858
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-03-20/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2015
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2018-09-20/12, art. 18, 005; En vigueur : 01-09-2018>

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