Texte 2015035331

11 MARS 2015. - 11 MARS 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques réalisés en Région flamande, en ce qui concerne l'adaptation des pourcentages de subvention

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
25-3-2015
Numéro
2015035331
Page
18896
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-03-11/05
Entrée en vigueur / Effet
11-03-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 22, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, modifié par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2014, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

"

1° investissement environnemental :
classe écologique chiffre écologique petites et moyennes entreprises grandes entreprises
A 9 - 6 40 % 30 %
B 4 - 3 30 % 20 %
C 2 0 % 0 %
D 1 0 % 0 %
2° investissement sur le plan énergétique :
a) investissements au bénéfice de mesures économisant l'énergie
classe écologique chiffre écologique petites et moyennes entreprises grandes entreprises
A 9 - 6 40 % 30 %
B 4 - 3 30 % 20 %
C 2 0 % 0 %
D 1 0 % 0 %
b) investissement au bénéfice d'énergie provenant de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération à haut rendement
classe écologique chiffre écologique petites et moyennes entreprises grandes entreprises
A 9 - 6 40 % 30 %
B 4 - 3 30 % 20 %
C 2 0 % 0 %
D 1 0 % 0 %

".

Art. 2.Aux demandes de subvention introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté s'applique l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques réalisés en Région flamande, tel qu'il était avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 mars 2015.

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