6 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'article 29 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 réglant le fonctionnement de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin "
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-3-2015
- Numéro
- 2015035316
- Page
- 18772
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-03-06/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2015
- Texte modifié
- 2007035898
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 29 et 30 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 réglant le fonctionnement de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " sont abrogés.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.