Lex Iterata

Texte 2015035307

27 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 relatif à la subvention de projets de rénovation urbaine, en ce qui concerne l'augmentation du montant de la subvention de concept

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
25-3-2015
Numéro
2015035307
Page
18886
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-02-27/06
Entrée en vigueur / Effet
04-04-2015
Texte modifié
2007035586
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 relatif à la subvention de projets de rénovation urbaine, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2012, le montant " 60.000 " est remplacé par le montant " 90.000 ".

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.